N° W381019047 - COMITE DE COORDINATION NATIONALE DE...

Mis à jour le 2017-06-26

Adresse :	1278 route de Narbonne
	38950 Saint-Martin-le-Vinoux
Date de création :	2000-09-19
Date de publication :	1901-07-01
Date de déclaration :	2017-06-21
Position :	Active

Divers équipements © made by [author link]

Objet :

faire respecter la dignité humaine et les droits des divorcés et de leurs héritiers et, de poursuivre la réforme des prestations compensatoires, en particulier dans la perspective du nouveau droit de la famille ou autre, soutenir les démarches de révision et de suppression de la prestation compensatoire, et de veiller à l'aménagement de la loi n° 2000-596, ou suivantes, afin de combattre toute discrimination entre les divorcés d'avant et d’après le 30 juin 2000

Déclarant :

1278 route de Narbonne

38950 ST MARTIN LE VINOUX